Conditions générales de vente entre professionnels

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales encadrent les demandes de devis, la conclusion et l’exécution des prestations de transport routier de voyageurs proposées sur le Site exclusivement à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne régissent pas la vente d’un forfait touristique ni une prestation à des fins personnelles ou privées.

Les présentes conditions de transport s’appliquent au transport de passagers pour tout service régulier ou occasionnel, effectué au moyen d’un ou plusieurs véhicules terrestres (moto, berline, van, minibus, minicar, autocar).

PILOT CONSEILS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de transport en publiant une nouvelle version sur son site internet (ci-après « Site »). Les conditions générales de transport sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Le fait de cocher la case relative aux présentes conditions générales de transport lors du processus de validation de la commande par le biais du Site ou de signer le bon de commande vaut acceptation sans réserve, par le client, de l’intégralité de ces conditions générales de vente et de transport de PILOT CONSEILS.

L’exécution matérielle du transport peut être confiée à un transporteur partenaire habilité. PILOT CONSEILS demeure l’interlocuteur contractuel du client pour les obligations qu’elle a souscrites, sans préjudice des responsabilités légales du transporteur exécutant.

Article 2 - Définitions

• Client : toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui sollicite un devis et commande une ou plusieurs prestations pour ses besoins professionnels. Le signataire déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’organisation concernée.
• Vendeur : la société PILOT CONSEILS, SAS exploitant le service « Autocar avec chauffeur » et interlocuteur contractuel du client pour la prestation commandée.
• Transporteur exécutant : l’entreprise de transport habilitée à laquelle PILOT CONSEILS confie, le cas échéant, l’exécution matérielle de tout ou partie du service.
• Conducteur : la personne qui conduit l’autocar ou qui se trouve à bord de l’autocar dans le cadre du service pour assurer la relève de son collègue
• Membre d’équipage : la personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d’hôtesse, de steward ou de guide
• Passagers : les personnes qui prennent place à bord de l’autocar à l’exception du conducteur et du/des membre(s) d'équipage
• Service : le service qui comporte la mise d’un autocar à la disposition exclusive du donneur d'ordre
• Enfant : personne de moins de dix-huit ans
• Prise en charge initiale : le moment où le premier passager commence à monter dans l’autocar
• Dépose finale : le moment où le dernier passager achève de descendre de l’autocar
• Durée de mise à disposition : le temps qui s’écoule entre le moment où l’autocar est mis à disposition du donneur d’ordre et celui où le transporteur retrouve la liberté d’usage de celui-ci. La durée de mise à disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des passagers et de leurs bagages, variable selon la nature du service, ainsi que les temps d'attente
• Arrêt intermédiaire : lieu autre que le point de prise en charge initiale et le point de dépose finale, où l’autocar doit s’arrêter à la demande exprimée par le donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat
• Horaires : les horaires définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport, garantissant le respect des obligations de sécurité et de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs
• Itinéraire : l’itinéraire laissé à l’initiative du transporteur, sauf exigence particulière du donneur d’ordre explicitement indiquée, à charge pour lui d’en informer le transporteur avant le début du service
• Bagages : les biens identifiés transportés à bord de l’autocar ou de sa remorque et appartenant aux passagers
• Bagages placés en soute : les bagages acheminés dans la soute ou dans la remorque de l’autocar
• Bagages à main : les bagages que le passager conserve avec lui

Article 3 - Prestation de transport

Le droit à la prestation de transport s'applique dès lors qu’un contrat de transport a été valablement conclu.

L’acceptation d’un devis s’effectue par signature électronique depuis le lien sécurisé transmis au client. Elle autorise PILOT CONSEILS à rechercher un transporteur disponible, sans constituer une réservation ferme. La réservation est confirmée dans les conditions prévues à l’article 11.

Article 4 - Rétribution du transport

Lorsque le départ intervient dans plus de 30 jours, un acompte de 50 % du prix total est exigible à la signature du bon de commande et le solde de 50 % au plus tard 30 jours avant le départ. Lorsque le départ intervient dans 30 jours ou moins, la totalité du prix est exigible à la signature du bon de commande. Les montants, échéances et moyens de paiement sont rappelés sur le bon de commande et dans le dossier client.

Les contrats étant conclus exclusivement pour des besoins professionnels, aucun droit contractuel de rétractation n’est accordé. Les demandes d’annulation et de modification restent régies par les présentes Conditions Générales, les conditions particulières acceptées et les dispositions impératives applicables.

Article 5 - Informations et documents à fournir au transporteur

Avant la mise à disposition du ou des véhicules, le donneur d’ordre communique par écrit, ou par tout procédé permettant d’en conserver la preuve, les informations nécessaires à la préparation et à l’exécution du service :

• Dates, horaires et itinéraires :
  • la date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition de l’autocar
  • la date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale
  • la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires
  • le cas échéant, l’itinéraire imposé
• Composition du groupe à transporter :
  • le nombre maximum de personnes qui compose le groupe
  • le nombre maximum de personnes à mobilité réduite, dont le nombre de personnes en fauteuil roulant
  • le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs
• Liste nominative des passagers :
  • Par arrêté ministériel, une liste nominative (nom, prénom) des passagers présents dans le véhicule de transport en commun est obligatoire depuis le 3 Juillet 2009 pour les transports réalisés hors du périmètre constitué par le département de prise en charge du groupe et les départements limitrophes
  • Dans le cadre des transports d’enfants, la liste doit en outre comporter les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté
  L’établissement de cette liste est de la responsabilité du client, qui devra la remettre au conducteur au moment du départ.
• Nature des bagages :
  • le poids et le volume global approximatifs
  • la préciosité et la fragilité éventuelles
  • les autres spécificités éventuelles
• Moyen de communication :
  • les coordonnées téléphoniques permettant au transporteur de joindre le donneur d’ordre à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept)

Article 6 - Caractéristiques de l’autocar

Chaque autocar mis à disposition du donneur d’ordre par le transporteur doit être en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.

Dans le cas où le véhicule dispose de toilettes chimiques, celles-ci ne sont accessibles qu’avec l’autorisation du conducteur pour des motifs environnementaux. Il est préférable d’attendre les pauses afin d’utiliser des toilettes publiques.

Certains véhicules disposent d’un équipement audio et vidéo pour l’agrément du voyage. PILOT CONSEILS ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement de ces appareils et ne pourra pas être redevable d’une quelconque indemnisation au regard de ces dysfonctionnements. Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait à l’autocar. Toute dégradation relevée à l’intérieur de l’autocar et causée par les passagers sera facturée au client. Le client est tenu de constater et informer le conducteur de l’autocar si des dégradations étaient constatées avant le départ du voyage. Le client et le conducteur sont tenus de vérifier ensemble si d’éventuelles dégradations sont intervenues avant le retour du véhicule à son garage. En l’absence de constat bilatéral, la société se réserve le droit de constater des dégradations également une fois le véhicule rentré à notre garage jusqu’à la location suivante.

Article 7 - Sécurité à bord de l'autocar

Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette. Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers de l’autocar. Les instructions du personnel roulant et d'accompagnement doivent être respectées.

Le personnel affecté à la conduite et au trajet est autorisé à exclure toute personne sous l'emprise manifeste d'alcool ou de drogues. Il est interdit de fumer à bord du bus. Cette interdiction s'applique également aux cigarettes électroniques. Il en va de même pour les passagers qui compromettent la sécurité des autres passagers ou perturbent considérablement le bien-être de ces derniers. Dans ce cas, les passagers ne peuvent exercer aucun droit quant à un moyen de transport de remplacement.

En cas de comportement compromettant la sécurité, le conducteur peut, après avertissement lorsque les circonstances le permettent, interrompre ou refuser la prestation tant que les conditions de sécurité ne sont pas rétablies. Les conséquences financières sont déterminées selon la cause de l’interruption, le préjudice justifié et les dispositions impératives applicables ; aucune clause ne prive le client de son droit de présenter une réclamation.

Des arrêts sont laissés à l’initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d’autres nécessités.

Conformément aux dispositions légales applicables, tous les passagers sont tenus d'utiliser la ceinture de sécurité, dans la mesure où le bus en est équipé.

S’il s’agit d’un groupe accompagné, le transporteur comme le conducteur doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d’organisation du transport convenues avec le transporteur et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport. A la demande du donneur d’ordre, le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du service et aux passagers. Si l’autocar en est équipé, le siège basculant, dit siège de convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d’équipage. Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars. Si une dérogation s’applique, le donneur d’ordre informe le transporteur.

Concernant plus spécifiquement les transports en commun d’enfants :

Le conducteur doit :

• s’assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d’enfants
• utiliser impérativement le signal de détresse à l’arrêt de l’autocar lors de la montée ou de la descente des enfants
• employer les mesures de protection de façon adaptée en cas d’arrêt prolongé de l’autocar

Le donneur d’ordre doit :

• veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d’enfants
• demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de l’autocar, obligation de rester assis…), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect
• donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l’autocar
• veiller à répartir dans l’autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité

Article 8 - Bagages

Le transporteur exécutant est responsable des bagages placés en soute, qui doivent être étiquetés par leur propriétaire. Pour tout dommage justifié dont il est responsable, l’indemnisation maximale est de 1 200 € par bagage lorsque la perte ou la détérioration est liée à un accident résultant de l’utilisation de l’autocar, et de 800 € par bagage placé en soute dans les autres cas. Ces plafonds ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable et peuvent être augmentés par une stipulation particulière.

Toute perte ou avarie doit être signalée immédiatement. Sauf acceptation expresse des réserves ou perte totale, une protestation motivée doit être adressée au transporteur dans les trois jours, hors jours fériés, suivant la récupération du bagage. Le transporteur peut refuser un bagage incompatible avec ce qui a été déclaré ou avec la sécurité. Les bagages à main restent sous la garde du passager. À la fin du transport, chacun doit vérifier qu’aucun objet n’a été oublié à bord.

Article 9 - Diffusion publique de musique ou projection d’une oeuvre audiovisuelle

La diffusion publique dans un autocar d’oeuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits d’auteur.

Article 10 - Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires

La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut notamment la rémunération du ou des conducteurs, celui des prestations annexes et complémentaires, auxquelles s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et, ou, tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.

Le prix du transport est également établi en fonction du type d’autocar utilisé, de ses équipements propres, d’éventuels équipements complémentaires, du nombre de places offertes, du volume souhaité des soutes, de la distance du transport, des caractéristiques et sujétions particulières de circulation.

Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas notamment :

• du stationnement de longue durée sur un site
• des transferts aériens, ferroviaires, maritimes du ou des conducteur(s) en cas de longue période d’inactivité
• des transports complémentaires maritimes (ferries) ou ferroviaires (tunnels)

Toute modification du contrat de transport initial imputable au donneur d’ordre, telle que prévue à l’article 12, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.

A titre d’exemples :

• Heure supplémentaire facturée 65€ TTC entre 06h00 et 21h00 et 95€ TTC entre 21h00 et 06h00
• Kilomètre supplémentaire facturé 2€ TTC/km

Cette rémunération peut également être modifiée s’il survient un événement imprévu. Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.

PILOT CONSEILS se réserve le droit de demander une caution au Donneur d’ordre, en fonction des caractéristiques de la prestation ou des exigences de ses prestataires. Cette caution sera restituée dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de la prestation. Au cas où il existerait un litige sur la prestation suite à des dégradations effectuées par les passagers, un ou plusieurs changement dans les termes de la prestation tels que définis dans le bon de commande, ce remboursement s’effectuera dès que le chiffrage du litige aura été établi, et déduction faites des sommes dues à titre de dédommagement.

Article 11 - Modalités de conclusion et de paiement du contrat

Le devis est une proposition tarifaire valable 7 jours calendaires. Il ne réserve aucun véhicule. Une relance peut être adressée au donneur d’ordre après 3 jours puis avant son expiration. L’acceptation électronique du devis autorise PILOT CONSEILS à rechercher un transporteur disponible, sans constituer à elle seule une réservation ferme.

PILOT CONSEILS dispose d’un délai maximal de 7 jours calendaires après l’acceptation du devis pour confirmer qu’un transporteur est disponible. À défaut, le donneur d’ordre en est informé automatiquement et le dossier est clôturé sans somme due.

Le bon de commande est valable 48 heures et porte la mention « sous réserve de disponibilité ». La réservation devient ferme uniquement après sa signature électronique, la réception du paiement exigible et l’envoi par PILOT CONSEILS d’une confirmation écrite de mise au planning. Cette confirmation est envoyée au plus tard 48 heures après la réception du paiement initial et, dans tous les cas, avant le départ. À défaut, la commande est annulée automatiquement sans frais. PILOT CONSEILS propose, avec l’accord du client, une solution équivalente ou rembourse immédiatement et intégralement les sommes perçues.

Le solde du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible avant le début du service.

Lorsque le transporteur consent au donneur d’ordre des délais de paiement, le bon de commande, le contrat ou la facture font mention de la date à laquelle le paiement doit intervenir.

Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commande, dans sa correspondance, nous sont inopposables et réputées non écrites à notre égard.

Les seules informations valables quant à l’application de votre commande sont celles qui sont stipulées sur le bon de commande signé. Toutes les autres informations, orales ou écrites, ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

Toute modification de la commande initiale devra être formulée par écrit préalablement à l’exécution de la prestation et fera donc l’objet d’un nouveau bon de commande.

Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération.

En cas de non-paiement d’une échéance au terme convenu, PILOT CONSEILS peut suspendre la confirmation ou l’exécution de la prestation après en avoir informé le client. Le sort des sommes déjà versées et toute indemnité éventuelle sont déterminés conformément à l’article 12, au préjudice réellement subi et aux dispositions impératives applicables.

Pour tout client, toute somme non payée à l’échéance entraîne, dès le jour suivant, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points, sans rappel préalable. Les pénalités portent sur le montant TTC et ne sont pas soumises à TVA.

Tout retard de paiement entraîne également l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Lorsque les parties conviennent d’un délai de paiement, celui-ci et la date d’échéance figurent sur le bon de commande ou la facture et respectent les dispositions du Code de commerce applicables.

Article 12 - Résiliation du contrat de transport

Lorsque, avant le départ, le donneur d’ordre résilie le contrat, il doit en informer PILOT CONSEILS par écrit. Sauf conditions particulières écrites figurant au devis ou au bon de commande, le barème contractuel suivant s’applique, sous réserve des dispositions impératives :

• aucune indemnité si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le départ ;
• 30 % du prix du service si l’annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ ;
• 50 % du prix du service si l’annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ ;
• 75 % du prix du service si l’annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ ;
• 90 % du prix du service si l’annulation intervient entre 2 jours avant et la veille du départ ;
• 100 % du prix du service si l’annulation intervient le jour du départ.

En cas de résiliation par PILOT CONSEILS, le donneur d’ordre a droit au remboursement intégral et immédiat des sommes versées, sans préjudice des droits impératifs dont il bénéficie.

Tout avoir éventuel ne peut remplacer un remboursement en argent qu’avec l’accord exprès du client.

Ce barème constitue une stipulation contractuelle propre au présent contrat. Pour les seuls services occasionnels collectifs de transport public routier non urbain de personnes, réalisés en transport intérieur au moyen d’un ou plusieurs autocars, il s’inspire du contrat type figurant à l’annexe I mentionnée à l’article D. 3112-3 du Code des transports. Cette référence n’étend pas le champ d’application de ce contrat type aux prestations internationales ni aux prestations réalisées avec une autre catégorie de véhicule. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur ce barème. L’annexe officielle peut être consultée sur Légifrance.

Article 13 - Exécution du contrat de transport

Le donneur d’ordre accepte que PILOT CONSEILS confie l’exécution matérielle du service à un transporteur public routier de personnes dûment habilité. PILOT CONSEILS demeure responsable envers le client des obligations contractuelles qu’elle a souscrites, sans préjudice des responsabilités légales propres au transporteur exécutant.

Le client se doit de vérifier que les lieux de prise en charge et/ou de dépose qu’il a indiqué pour l’exécution de son contrat de transport sont accessibles au(x) véhicule(s) mis à disposition pour réaliser la prestation.

Pour information, les dimensions d’un autocar sont variables mais l’on peut prendre comme références une longueur de 12 à 15 mètres, une largeur jusqu’à 2,55 mètres et une hauteur de 3,5 à 4 mètres.

Le transporteur pourra modifier à la commande ou le jour du service les adresses de prise en charge et/ou de dépose, si les conditions ne permettent pas l’accès du/des véhicule(s) à ces adresses.

Si une adresse indiquée par le client est inaccessible à l’autocar et que cette contrainte n’a pas été signalée avant la commande, un point de prise en charge sûr et aussi proche que raisonnablement possible peut être proposé. Les éventuels surcoûts ou indemnisations sont appréciés selon la responsabilité de chacun, le préjudice justifié et les dispositions impératives applicables.

Article 14 - Modification du contrat de transport en cours de réalisation

Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de réalisation doit être confirmée immédiatement au transporteur par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.

Le transporteur n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer les engagements de transport pris initialement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d’ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.

Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu

Article 15 - Événements fortuits et force majeure

Les horaires de départ et d’arrivée ainsi que les itinéraires peuvent être adaptés lorsque la réglementation, la sécurité, un cas fortuit ou un événement de force majeure l’impose. PILOT CONSEILS informe le client dans les meilleurs délais et recherche, lorsque cela est possible, une solution équivalente.

Lorsqu’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêche définitivement l’exécution de la prestation, les parties sont libérées de leurs obligations pour la partie non exécutée et les sommes correspondantes sont remboursées. Une indemnisation complémentaire peut être exclue lorsque l’inexécution n’est pas imputable à PILOT CONSEILS, sans préjudice des droits impératifs du client.

Pour les bons de commande signés à un prix convenu entre le transporteur et le donneur d’ordre plus d’un mois avant le départ, le transporteur peut de façon tout à fait exceptionnelle être amené à modifier son prix jusqu’à 1 mois avant le début de la prestation, en fonction d’évènements économiques modifiant le coût de revient de la prestation (augmentation du prix des carburants…). Dans ce cas le transporteur fera une autre offre au donneur d’ordre, qui sera libre de l’accepter ou de la refuser. En cas de refus, le bon de commande sera alors annulé et le transporteur remboursera sans délai le donneur d’ordre des sommes déjà versées. Le donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation du fait de cette annulation.

Article 16 - Dégradations et cautions

Lors de l’organisation de certains types de déplacements, la société PILOT CONSEILS peut demander au client une caution. Son montant, son support et ses modalités figurent au devis ou au bon de commande et doivent rester proportionnés au risque garanti.

La caution n’est ni encaissée ni retenue lorsqu’aucune dégradation imputable aux passagers n’est établie. Tout chèque remis à ce titre est alors détruit par PILOT CONSEILS ou restitué au client s’il en fait la demande.

En cas de dégradations survenues lors du service du fait du comportement des passagers, toute retenue ou tout encaissement est limité au préjudice réel, direct et justifié. Les dégradations sont constatées contradictoirement lorsque cela est possible et étayées par des éléments utiles, tels que des photographies, un constat, un devis ou une facture. Le client peut présenter ses observations avant l’arrêt définitif des sommes dues, sauf mesure conservatoire rendue nécessaire par l’urgence.

Seuls les frais effectifs et justifiés de réparation ou de remise en état, ainsi que le préjudice d’immobilisation effectivement subi et démontré, peuvent être réclamés. Il est tenu compte des économies de charges et de toute indemnisation déjà perçue au même titre.

Tout montant prélevé sur la caution fait l’objet d’une facture ou d’un décompte détaillé adressé au client. Le solde non utilisé est restitué sans retard injustifié et au plus tard dans le mois suivant la détermination définitive et justifiée du préjudice.

Un état des lieux contradictoire avec le conducteur, avant et après le service, facilite l’établissement des faits. Son absence ne crée toutefois aucune présomption irréfragable et ne prive pas le client de la possibilité de contester les sommes réclamées par tout moyen. Le présent article s’applique sans préjudice des droits impératifs du client.

Article 17 - Retards

Le transporteur ne peut être tenu responsable des conséquences d’un retard directement causé par un événement qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter, notamment les embouteillages, accidents, grèves, conditions climatiques, déviations, le fait d’un passager ou d’un tiers, un cas fortuit ou un événement de force majeure. Cette limitation ne prive pas le client des droits impératifs éventuellement applicables.

En cas d’incident technique, le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la prestation du client (mise à disposition d’un autre véhicule, hors cas de force majeure ; faire appel à sa garantie d’assistance pour assurer l’acheminement des voyageurs).

En cas de retard à un aéroport, à une gare ou tout autre lieu de rendez-vous, les éventuels frais d’hôtellerie, de restauration, de train, de taxi ou tous autres frais consécutifs à ce retard sont examinés selon la cause et l’imputabilité du retard, leur caractère nécessaire et raisonnable, les justificatifs fournis et le préjudice direct effectivement subi. Les frais engagés sans accord préalable restent à la charge du client, sauf urgence ne permettant raisonnablement pas d’obtenir cet accord ou disposition impérative contraire.

Si le client décide de son propre chef d’utiliser d’autres moyens de transport sans laisser à PILOT CONSEILS ou au transporteur un délai raisonnable pour proposer une solution adaptée, leur remboursement n’est pas garanti. Cette règle n’exclut pas l’indemnisation d’une solution de remplacement nécessaire en raison d’un manquement imputable à PILOT CONSEILS ou au transporteur, ni les droits impératifs du client.

Le client ne peut pas modifier directement avec le conducteur du car, les conditions prévues au bon de commande initial sans informer la société PILOT CONSEILS et obtenir de cette dernière un accord écrit. Toutes modifications concernant notamment le trajet ou les horaires de départ prévus doivent impérativement recevoir l’acceptation écrite de la société PILOT CONSEILS.

Le Client se doit de respecter impérativement les horaires de départ prévus, car le non-respect peut entraîner des modifications importantes dans l’organisation des plannings de transport. En conséquence, le chauffeur constatant un retard de plus de 30 minutes du groupe dont il a la charge peut poursuivre son service lorsque ses autres engagements ou la réglementation l’imposent, après des efforts raisonnables pour joindre le client.

Lorsque la non-réalisation de la prestation est principalement imputable au retard du client, les sommes conservées ou facturées sont limitées au préjudice réel, direct et justifié, après prise en compte des coûts économisés. Le client organise, le cas échéant, son transport de remplacement. Cette stipulation ne prive aucune partie de ses droits impératifs.

Toute demande liée à un retard ou à une annulation est examinée au regard de sa cause, des justificatifs fournis, du préjudice direct démontré et des règles impératives applicables.

Article 18 - Formalités

Pour les déplacements à l’étranger, chaque participant est invité à se renseigner sur les législations de police et douanière en vigueur et à s’y conformer. PILOT CONSEILS ne saurait être tenu pour responsable de toute infraction à ces règles.

Article 19 - Utilisation des données

PILOT CONSEILS traite les données collectées sur le Site pour répondre aux demandes, gérer les dossiers et exécuter les prestations, conformément à sa politique de confidentialité. Aucune référence nominative, raison sociale ou marque d’un client n’est publiée sans son autorisation préalable expresse.

Article 20 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à PILOT CONSEILS, par courrier ou par e-mail, avec le numéro du dossier et les justificatifs utiles. Un envoi dans les huit jours suivant la prestation est recommandé afin de faciliter l’instruction, sans réduire les délais légaux de prescription ni les droits impératifs du client.

Article 21 - Différends et juridiction

En cas de différend, le client professionnel adresse d’abord une réclamation écrite à PILOT CONSEILS, accompagnée du numéro de dossier et des justificatifs utiles. Les parties s’efforcent de rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun.

Pour les seuls litiges entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, à condition que la présente clause ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée et qu’elle soit valablement applicable.